Communauté de communes du Nord Champenois

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ELAGAGE !

Écrit le 3 septembre 2021

Une petite coupe de rentrée...

Bénéfique pour la circulation des écoliers et bus scolaires...

 

Règles à respecter concernant l'entretien des plantations en limite de la voie publique ou de propriétés mitoyennes

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R33741
https://www.inc-conso.fr/content/les-regles-applicables-aux-arbres-aux-arbustes-et-aux-arbrisseaux
 

Les propriétaires de plantations qui dépassent de leur propriété en sont civilement responsables. En cas de dommage, leur responsabilité civile pourra être engagée (articles 1382 et suivants du Code civil).

Cette responsabilité peut être mise en jeu tant par la commune que par les administrés qui s’estiment lésés.
Par ailleurs, leur responsabilité pénale peut être recherchée en cas de constatation d’une infraction (exemples : à un arrêté municipal, aux dispositions du Code rural, etc.).

Et pour les PROFESSIONNELS :  

Demande d'autorisation administrative de coupe de bois ou d'abattage d'arbres

DEMANDE D’AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE COUPE DE BOIS

 

 

Cormicy Cauroy-lès-Hermonville Berméricourt Loivre Hermonville Villers Franqueux Pouillon Thil Merfy St Thierry Courcy Brimont

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