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ELAGAGE !
Écrit le 3 septembre 2021
Règles à respecter concernant l'entretien des plantations en limite de la voie publique ou de propriétés mitoyennes
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R33741 https://www.inc-conso.fr/content/les-regles-applicables-aux-arbres-aux-arbustes-et-aux-arbrisseauxLes propriétaires de plantations qui dépassent de leur propriété en sont civilement responsables. En cas de dommage, leur responsabilité civile pourra être engagée (articles 1382 et suivants du Code civil).
Cette responsabilité peut être mise en jeu tant par la commune que par les administrés qui s’estiment lésés.
Par ailleurs, leur responsabilité pénale peut être recherchée en cas de constatation d’une infraction (exemples : à un arrêté municipal, aux dispositions du Code rural, etc.).
Et pour les PROFESSIONNELS :
Demande d'autorisation administrative de coupe de bois ou d'abattage d'arbres
{ Lettres d'informations - en attente }
