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Chasse et Pêche
Écrit le 1 juin 2019
DECLARATION DES OPERATIONS DE PIEGEAGE
Modifié par Arrêté du 28 juin 2016 - art. 1
La pose de pièges doit faire l'objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de son délégué ou du piégeur chargé des opérations, d'une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage.
La déclaration en mairie est préalable et est valable trois ans à compter de la date de visa par le maire de la commune où est pratiqué le piégeage.
La déclaration doit indiquer l'identité, l'adresse et la qualité (propriétaire, possesseur, fermier) du déclarant détenteur du droit de destruction ou de son délégué, l'identité, l'adresse, le numéro d'agrément du ou des piégeurs, le lieudit du piégeage.
Le maire vise la déclaration, en fait publier un exemplaire à l'emplacement réservé aux affichages officiels et en remet un au déclarant, qui doit le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse. En cas de changement dans les informations figurant dans la déclaration, le déclarant fait viser par le maire la déclaration actualisée qui annule et remplace la déclaration précédente. Le maire en fait publier un exemplaire à l'emplacement réservé aux affichages officiels et en remet un au déclarant, qui doit le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse.
FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA MARNE
Association agréée au titre de la protection de l’environnement Maison de la Chasse et de la Nature Route Départementale 5 Le Mont-Choisy - Fagnières CS 90166 - 51035 Châlons-en-Champagne Cedex Tél. 03 26 65 17 85 p.martinot@fdc51.com www.fdc51.com
En raison des fêtes de fin d’année, les bureaux de l'assocation seront exceptionnellement fermés du 22 décembre 2018 au 02 janvier 2019 inclus. Nous vous invitons à anticiper vos demandes. Durant la période de fermeture vous pourrez faire l’acquisition de votre validation de permis de chasser en ligne grâce au service de e-validation et consulter notre site internet www.fdc51.com pour tout autre renseignement. Merci de votre compréhension
MONTANT DES REDEVANCES 2019 / https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13159?xtor=EPR-100
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